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L’actualité juridique expliquée avec clarté

Nous vous proposons des contenus informatifs pour décrypter les évolutions du droit et leurs implications concrètes. Cette veille vous permet d’aborder vos projets avec une information structurée et accessible.

Actualités

23/03/2026
Évitez l'imposition immédiate des plus-values de fusion. Conditions strictes et obligations du régime de faveur à maîtriser
20/03/2026
Le notaire n'est obligatoire qu'avec des biens immobiliers. Évitez les frais inutiles et sécurisez juridiquement votre fusion
17/03/2026
Découvrez le rôle exact du notaire en divorce amiable : missions obligatoires, délais, coûts et articulation avec les avocats
14/03/2026
Notaire obligatoire pour divorcer ? Tout dépend de votre patrimoine immobilier. Coûts, délais et exceptions à prévoir