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L’actualité juridique expliquée avec clarté

Nous vous proposons des contenus informatifs pour décrypter les évolutions du droit et leurs implications concrètes. Cette veille vous permet d’aborder vos projets avec une information structurée et accessible.

Actualités

29/03/2026
Guide complet de l'apport immobilier société : coûts détaillés, obligations légales, rôle du notaire et pièges à éviter absolument
26/03/2026
4-5 mois pour fusion classique, 2-3 mois en simplifiée. Étapes, délais légaux et marges de manœuvre pour sécuriser l'opération
23/03/2026
Évitez l'imposition immédiate des plus-values de fusion. Conditions strictes et obligations du régime de faveur à maîtriser
20/03/2026
Le notaire n'est obligatoire qu'avec des biens immobiliers. Évitez les frais inutiles et sécurisez juridiquement votre fusion